Source : Contribution à l'étude du droit coutumier lorrain. Des différentes formes de la propriété : fiefs, censives, servitudes réelles, par Victor Riston, 1887 (disponible sur Gallica)

"Malgré toute la plénitude des pouvoirs conférés par la coutume au seigneur haut-justicier, il y avait cependant des cas auxquels sa compétence ne s'étendait pas. Parmi les affaires, qui lui étaient enlevées au civil, nous mentionnerons principalement les procès concernant la voirie, les actions en complainte en cas de saisine et de nouvelleté, les entérinements des lettres émanant du souverain, ou de la chancellerie, les matières féodales, et dans quelques coutumes, comme par exemple en Bassigny, l'exécution de ses propres sentences.

Au criminel, le haut-justicier ne pouvait connaître des crimes de lèse-majesté, des sortilèges, sacrilèges, hérésies, faux-monnayage, levées des gens de guerre illégalement faites, sédition et « émotions populaires;» en un mot de tous les cas royaux et prévôtaux '. (Ordonnance criminelle de 1707.)

Enfin il y avait toute une classe de causes, qui lui échappaient dans tous les cas, c'étaient les matières bénéficiales. (Bar : 41, 42 et 43.)

Pour reconnaître si un seigneur jouissait du droit de haute-justice, le premier moyen était de consulter le titre qui l'en avait investi. Souvent le justicier ne pouvait plus représenter l'acte de concession originaire ; mais il n'était point pour cela dépouillé de ses privilèges, si son droit était appuyé par une possession immémoriale. D'ailleurs il existait un signe extérieur par lequel on pouvait être immédiatement renseigné, nous faisons allusion à l'existence dans les villages du ressort des instruments d'exécution des coupables, appelés « signes patibulaires. »

La coutume de Lorraine en effet permettait aux seuls seigneurs hauts-justiciers d'avoir des « gibets et arbres pendrets » ; aussi la présence de ces marques était-elle en leur faveur une présomption irréfutable. (Lorraine : VI, 1. — Evêché de Metz : V, 2. — Saint-Mihiel : II, 11. — Bar : 33.) J'ajoute aussitôt que ces signes n'étaient pas les seuls et que par exemple la possession de colombiers sur piliers, ou la jouissance des privilèges très nombreux concédés uniquement aux hauts-justiciers constituaient pour eux de graves présomptions de la légitimité de leur pouvoir de juridiction. (Infra.)

Lorsque, par suite de vétusté ou de tout autre motif, les gibets avaient été renversés, le seigneur haut-justiciers pouvait de sa pleine autorité les faire rétablir ; mais afin de supprimer toute difficulté au sujet de son droit, il devait le faire dans l'an et jour de leur chute. Ce délai expiré, le haut-justicier ne pouvait plus les relever qu'avec la permission préalable du Duc, accordée en son conseil, après enquête sur la validité de la requête, faite par les officiers royaux des lieux, où la seigneurie était située'. (Lorraine: VI, 2. — Bassigny : 6. — Saint-Mihiel : II, 11. — Bar: 35.) A Châtel-sur-Moselle le délai n'était que de quarante jours. (Voir un acte de 1641, par lequel, Albert Louis de Crehanges, seigneur de Bacourt, demande au duc de Lorraine la permission de rétablir le signe patibulaire en ce lieu.)

Par contre, l'existence chez un seigneur du droit d'appréhender des criminels, de les retenir prisonniers temporairement, ou même l'exercice du droit de mainmorte ne saurait constituer à elle seule un critérium pour reconnaître un haut-justicier, s'il n'a en outre le pouvoir d'instruire les procès et de juger les criminels que ses agents ont arrêtés. (Lorraine : VI, 3)."

(à suivre)