Source : Contribution à l'étude du droit coutumier lorrain. Des différentes formes de la propriété : fiefs, censives, servitudes réelles, par Victor Riston, 1887 (disponible sur Gallica)

"Le seigneur haut-justicier occupait le premier rang dans la hiérarchie judiciaire féodale ; son influence était prépondérante et l'on peut dire, pour définir ses pouvoirs en un mot, qu'il avait toutes les prérogatives à l'exception de celles qui lui avaient été formellement retirées.

Au point de vue juridique, sa compétence était générale, embrassant tout à la fois les matières criminelles et civiles, et parmi ces dernières les actions personnelles, mixtes et réelles.

Au civil, le haut-justicier avait les pouvoirs les plus absolus. Ratione materise, ce seigneur était compétent pour connaître de toutes les difficultés s'élevant dans son ressort, et pour prononcer toute sorte d'amendes, sans être limité pour un taux maximum, c'est-à-dire qu'il pouvait condamner les parties à des amendes arbitraires ; tandis que les moyens et bas-justiciers n'avaient pas le droit de prononcer des amendes supérieures à une somme déterminée.

Ratione personse, la compétence du haut-justicier s'étendait à toutes les personnes domiciliées ou résidant dans l'étendue de la haute-justice.

Au criminel, il en était de même ; il pouvait condamner les coupables à toutes les peines corporelles que l'esprit inventif des législateurs d'alors avait imaginées, et dont la coutume nous donne une idée en disant « que la haute-justice est celle qui accorde au seigneur la puissance de la correction ou de la réprimande des délinquants par mort, mutilation de membres, fouet, bannissement, marques, pilori, échelles et autres peines semblables... » (Lorraine : VI, i. — Evêché de Metz: V, 1. — Bassigny : 1. — Bar, 28).

Relativement à la compétence ratione personse, l'article 10, titre VI de la coutume générale de Lorraine, prévoit un cas particulier : celui où une personne commet un crime en dehors de la justice, où elle est domiciliée, et qui est surprise en flagrant délit. Dans cette hypothèse, quel était le seigneur compétent pour connaître des poursuites ? La loi distinguait : si la peine encourue n'était ni une peine corporelle, ni le bannissement, le coupable était jugé par le justicier local; au contraire, si l'une de ces sanctions devait être prononcée contre le délinquant, et si celui-ci était reconnu d'une façon certaine comme étant le sujet d'une autre juridiction territoriale le seigneur de cette dernière justice pouvait le revendiquer comme sien. Dans ce cas, l'accusé lui était rendu, à charge d'en poursuivre la condamnation et de rembourser les frais occasionnés par l'arrestation et la détention préventive (Lorraine : VI, 10).

Fabert,au sujet de cet article, rapporte une espèce plus compliquée qui pouvait se présenter assez souvent en pratique. Il suppose qu'un coupable est né et domicilié dans une haute-justice, celle de Pagny-sur-Moselle, par exemple ; qu'il a en même temps un domicile d'an et jour dans celle de Vendières, enfin qu'il a commis le crime dans une troisième, à Norroy. Le conflit d'attributions s'élevait entre les seigneurs de Pagny et de Vendières, qui réclamaient tous deux l'accusé en vertu de son domicile dans leur justice : lequel des deux devait avoir gain de cause ? La jurisprudence avait continuellement décidé, à ce sujet, que le tribunal compétent était celui du domicile originaire, c'est-à-dire de la naissance, et dans l'espèce prévue celui de Pagny-surMoselle.

(à suivre)