Assemblée du 8 mars en l'endroit ordinaire par-devant le syndic François Peltier;

publication au prône le 8 mars par le curé.

200 feux. - 123 comparants; 34 signatures

Députés: le sieur Prevot, tabellion, et François Léonnard,maître de poste.

 

Cahier des très humbles doléances, plaintes et remontrances de la communauté de Courcelles-Chaussy.

Si nous ne craignions de troubler le coeur sensible du meilleur des rois, quel affreux, mais vrai tableau ne lui ferions-nous pas en lui exposant l'état déplorable de tous les individus de ce lieu, dont les surcharges d'impôts ont successivement fait réduire à la dernière des misères les trois quarts des habitants! En nous donnant, Sire, aujourd'hui le moyen de nous faire entendre, c'est tout à la fois nous soulager et pourvoir au salut de l'État. Le génie tutélaire qui inspire Votre Majesté en connaît toutes les ressources, mais il veut que la vérité et le moyen d'effectuer ce grand ouvrage partent d'une source que les flatteurs ne vous fassent pas suspecter. Nous aurons donc, Sire, l'honneur de vous assurer que la somme totale qui se lève annuellement en mille manières sur votre peuple, jointe au produit de votre domaine, serait plus que suffisante au besoin de l'État et à le liquider en dix années, si toutes ces sommes rentraient de la manière la plus économique dans votre trésor et [qu'elles] n'en sortissent que pour de justes causes. Pour opérer ce bonheur et notre soulagement, nous demandons

Art. 1er. La suppression des tailles et de ce dédale incompréhensible pour des campagnards, qui ne sert qu'à vexer votre peuple sous différentes dénominations, qu'à vous tromper et à occasionner des frais immenses de registres.

 Art. 2. Ces impôts seraient très salutairement remplacés par celui unique sur les terres relativement à leurs qualités de bonnes, médiocres ou mauvaises; lequel impôt serait levé sur toutes les possessions territoriales de votre royaume, même sur celles de votre domaine affermées ou aliénées, et dont la fixation s'en ferait eu égard au produit, à sa valeur et à la facilité du transport pour la vente.

Art. 3. Que la capitation soit établie dans les campagnes pour tenir lieu de ce qu'on y appelle cote personnelle; mais qu'elle se porte sur l'aisance, encore plus sur le superflu que peuvent avoir quelques individus, et non sur le strict nécessaire dont ne jouissent pas dans ce pays la majeure partie de ses habitants. Et pour ce il serait nécessaire de classer généralement tous les individus en autant de classes qu'il serait jugé convenable.

Art. 4. Que le sel, cet objet de première nécessité et dont dépend la salubrité des hommes, des bestiaux, et la prospérité de l'agriculture, soit rendu au commerce avec la restriction de s'en pourvoir aux salines royales au prix de 20 livres le sac de 200 livres; les étrangers nos voisins, qui s'y approvisionnent, ne le payent que 10 livres. Cette augmentation de prix, la double ou triple consommation qui s'en ferait, produiraient à coup sûr au trésor royal la somme qu'y verse la ferme, surtout si l'on fait entrer en compensation la restauration du commerce éteint des bestiaux et l'amélioration des terres. Quelles entraves pour le pauvre peuple n'a-t-on pas forgées à cet égard? Les regrats établis dans les campagnes ne l'ont-ils pas été pour la facilité du public indigent? Eh bien, les regrattiers, à l'aide de leurs fermiers généraux, se sont érigé un droit pour vouloir astreindre un chacun à y prendre leurs sels, et s'il arrivait qu'un habitant de ce lieu ait pris du sel au magasin de Metz, les employés [le] lui saisiraient et lui imposeraient encore une amende considérable, non compris les frais de poursuite. N'est-ce pas une vexation la plus marquée et la plus répréhensible?

Art. 5. Que les pensions de faveur accordées aux grands de la cour et aux créatures des précédents ministres soient supprimées, et qu'il soit vérifié si celles obtenues pour prétendus services n'excèdent pas les bornes que les pressants besoins de l'État ne permettent pas de continuer ou [de] ne pas réduire, pour pouvoir soulager la classe du peuple la plus indigente. La noblesse qui, comme autrefois, ne sert plus la patrie à ses dépens, sera aujourd'hui sans doute plus flattée des honneurs et des distinctions bien mérités du souverain et du public que de jouir d'un superflu qu'elle ne devrait qu'aux sueurs et aux larmes de ses concitoyens indigents.

Art. 6. Qu'il plaise au roi, notre père commun, nous accorder des États provinciaux sous la dénomination d'États d'Austrasie et du Clermontois.

Art. 7. Nous demandons que, s'il plaisait à Sa Majesté de ne pas supprimer les intendants et surtout leurs subdélégués, au moins il lui plaise remettre aux États provinciaux toutes répartitions et levées de deniers quelconques sur le peuple, baux et marchés à faire pour l'État et les troupes, en sorte que son pauvre peuple soit assuré que son trésor recevra directement de ces mêmes États l'intégrité de ce qui sera levé sur lui et que tout ce qui en sortirait serait légitimement dû, que l'arbitraire soit banni de toutes répartitions, une loi enfin qui fixe ce que chaque propriétaire devra payer, comme il a déjà été dit, eu égard à l'étendue, valeur et produit de ses héritages. Cette loi n'aurait ni passions ni amis ni protégés; ce qu'elle ordonnera sera pour tous et pour autant de temps que les besoins de l'État exigeront que ces impôts ne soient pas diminués ni supprimés.

Art. 8. Que les entraves que rencontrent à chaque pas les sujets de cette province et ceux de la Lorraine pour communiquer ensemble, soient levées par la suppression des bureaux et droits d'acquits qu'on y exige, droits qui rapportent peu à l'État, mais qui sont une source abondante de vexations pour les négociants, pour les cultivateurs et pour tous autres qui, comme nous, avoisinent cette province; bureaux inutiles et à charge au public depuis Sainte-Menehould jusqu'à ceux de Saarlouis, Forbach, Sarreguemines et autres; autant de bureaux, autant d'entraves à la circulation et liberté du commerce: ce qui fait un tort considérable à vos fidèles sujets français, qui demandent des bontés de leur roi le plus sublime l'abolition des dits bureaux et le reculement des barrières sur les frontières.

Art. 9. Sa Majesté ignore sans doute combien l'édit concernant les offices de jurés priseurs vendeurs, donné à Versailles au mois de février 1771, et les lettres patentes portant la perception des droits des dits jurés priseurs, données à Versailles le 3 janvier 1782, sont préjudiciables et ruineux à son peuple, surtout [à] ceux de la campagne. Il n'y meurt pas un pauvre père de famille laissant des mineurs qu'il ne fallût faire un inventaire, et le plus souvent ne montant qu'à une somme modique de 60 livres. Pour le faire, il faut un priseur, qui emporte déjà, tant pour son voyage que [ses] vacations, la somme de 13 livres à la distance de trois lieues et demie seulement. La minorité exigeant la vente de cet inventaire, il en résulte encore une double vexation de la part de ce priseur d'une pareille somme de 13 livres i et les 4 deniers pour livre prélevés, le procès-verbal de vente, l'expédition d'icelui, papier et contrôle comptés, qu'est-ce qu'il reste aux pauvres mineurs? Rien autre chose que les yeux pour pleurer et gémir de la manière dont ils ont été vexés, au lieu que, du passé et avant l'invention de cette création d'officiers, un pareil inventaire se faisait par le greffier des lieux à l'assistance d'un homme le plus instruit du village pour la somme de 50 sols de rétribution, ce greffier compris. Il résulte encore une autre vexation aussi terrible pour les pauvres débiteurs qui autrefois, en prenant des arrangements, vendaient à crédit leurs meubles, et en cela même tous leurs créanciers se trouvaient payés; mais aujourd'hui tout se vend argent comptant et à vil prix, en sorte qu'à peine y a-t-il de reste pour satisfaire la cupidité des priseurs vendeurs. A la vue de cette vérité trop fatale pour votre pauvre peuple, n'avons-nous pas droit de réclamer contre cette création et de vous supplier, Sire, de supprimer cette loi outrageante et tout à la fois les officiers, peu sensibles à l'humanité, qui s'en sont rendus titulaires ?

Art. 10. Quelle autre vexation, Sire, ne démontre-t-on pas encore dans la perception des contrôles d'exploits, des contrôles des actes et de l'insinuation, qui se prélèvent sur chaque permutation! Suivant l'édit du mois d'août de 1669, tout huissier fut astreint de faire con­trôler leurs exploits, afin d'acquérir une date certaine: voilà le motif de cet édit, et pour tous droits il fut fixé à 5 sols l'un; aujourd'hui ce droit est porté à 12 sols 9 deniers. Et encore bien que la déclara­tion du 23 février 1677 et l'arrêt du règlement du parlement de Metz de 1759 affranchissent plusieurs actes et exploits de l'obligation du contrôle, néanmoins les commis en exigent le droit indistinctement sous des peines de contravention rigoureuses. Anciennement le contrôle des actes était modique; aujourd'hui il est porté à 30 sols pour le premier cent d'emprunt, et les autres à 15 sols. Le droit d'insinuation était originairement à 10 sols par cent fixé de chaque mutation; aujourd'hui il est à 20 sols indépendamment des 10 sols pour livre: ce qui fait 30 sols de droit par 100 livres. Or, si Votre Majesté avait seulement la moitié de tous les droits cités versée directement dans son trésor, sans avoir besoin d'un tas de commis et de fermiers généraux inutiles, il est certain que la nation française serait d'un côté allégée et de l'autre vos trésors seraient suffisamment remplis au gré de toute la nation.

Art. 11. Il dérive encore de l'arrêt du conseil du 22 décembre 1771, surpris de la religion de Louis 1V, une autre vexation exercée sur la nation en l'obligeant de se servir de parchemin pour des expéditions au lieu de papier timbré, qui autrefois était en usage avant le dit arrêt. Au moyen [= lieu] de 2 sols pour la feuille de ce papier timbré on nous contraint de nous servir d'une feuille de parchemin qui cotte 25 sols: ce qui fait, Sire, un impôt considérable, que nous demandons de votre justice être supprimé; ce faisant, qu'il nous soit libre de nous servir de papier timbré comme du passé.

Art. 12. Nous demandons, Sire, de vos bontés qu'à l'exemple de tous les Lorrains nos voisins, il soit permis à tous les citoyens de la province d'Austrasie et du Clermontois de pouvoir prêter à celui qui en aura besoin telle somme d'argent convenue, soit par promesse sous seing privé soit par obligation authentique, avec liberté de stipuler l'in­térêt au taux de l'ordonnance, sans être attenus ni obligés à la prêter à titre de constitution et sans risquer ni courir aucunes peines déshonorantes.

Art. 13. Nous savons, Sire, et il suffit d'être Français pour dire que nous vous devons et à la nation tous secours d'argent et d'hommes pour le service militaire de l'État. La milice en est la pépinière, et chacun des garçons de vos sujets de taille suffisante y est assujetti ; mais la manière avec laquelle les subdélégués en agissent fait que celui qui, par le droit du sort, devrait sortir libre, s'y trouve souvent tombé; et d'autres, pour les en dispenser, certains subdélégués soutirent d'eux 12 livres; et comme il y a assez de jeunes gens qui n'ont d'autre ressource que celle d'être soldat, auquel cas vous êtes respectueusement supplié, Sire, d'affranchir nos enfants du sort de la milice au moyen de 3 livres que nous vous offrons de payer annuellement par chacun des garçons qui ont la taille, à commencer de l'âge de 18 ans jusqu'à celui de 40.

Art. 14. La prétendue suppression de la corvée n'ayant été qu'un jeu de l'ancien ministère pour se procurer de l'argent, il en est résulté à cet égard non une diminution de charge, mais une augmentation quatre fois plus forte qu'elle n'était ci-devant, de sorte qu'il n'est point de communauté qui ne se chargeât volontiers de sa tâche ancienne pour le tiers de ce à quoi nous sommes taxés, pourvu toutefois que tout propriétaire sur notre ban y contribue au prorata de ce qu'il y possède, si mieux n'aime Sa Majesté par amour pour ses sujets les faire faire et réparer par ses troupes.

Art. 15. Nous demandons la suppression de l'arrêt du conseil obtenu très vexatoirement par la municipalité de la ville de Metz, qui lui adjuge pour ses besoins de ville les marcs de raisins de toutes les vignes du Pays messin, comme si les communautés champêtres avaient quelques relations de dépenses avec cette ville, tandis qu'icelle ne partage en rien aux dépenses de ces communautés. Cette surcharge pour la plus pauvre classe de ce pays est d'autant plus injuste que tout impôt doit être supporté par la généralité de ceux qui profitent de son produit; or, comme au cas particulier les vignerons sont la plus indigente, elle sollicite de votre justice avec instance le rapport de cet arrêt.

Art. 16. Nous demandons en outre la réformation du code civil et criminel: l'un nous ruine par ses frais immenses, l'autre compromet trop légèrement l'honneur et la vie des citoyens, auxquels il sera expressément statué qu'on ne pourra attenter, non plus qu'à sa liberté, qu'en vertu de la loi, [ni] les distraire de leurs juges naturels, et qu'au­cunes lettres de cachet ne pourront avoir d'exécution, comme contraires à la loi.

Art. 17. Nous osons également demander à Sa Majesté d'attribuer aux hauts justiciers le droit de juger en dernier ressort sur des promesses et sur des preuves testimoniales jusqu'à la concurrence de 100 livres, et que les amendes champêtres une fois taxées en conformité de la coutume de Metz, arrêts et règlements rendus à ce sujet, les délinquants puissent y être contraints en dernier ressort et sans appel: ce qui évitera une infinité de procédures ruineuses, puisque la confirmation s'ensuit dans les tribunaux royaux.

Art. 18. La suppression de tous ouvrages publics non urgents jusqu'après la libération des dettes de l'État. La suppression de quantité de charges de judicature, d'emplois militaires et de finances, la réduction des gages des uns et des appointements des autres.

Art.19. Que les propriétés de tout genre des membres de l'État leur soient garanties de manière qu'ils puissent en jouir indéfiniment, et que, sous quelques prétextes [que] ce puisse être, même pour besoin public, on ne puisse y porter atteinte, à moins que le propriétaire ne soit pleinement indemnisé.

Art. 20. La fréquentation des cabarets étant la source de la désunion des époux, l'indifférence des enfants envers leurs pères, la ruine de la plus forte partie des familles et le plus souvent le lieu de batailles sanglantes, il serait, Sire, de l'intérêt public que votre autorité y mette un frein en ordonnant, que l'article 25 de l'ordonnance d'Orléans, les arrêts de règlement du parlement de Paris et de Dijon des 28 avril 1673, 4 janvier 1724, 10 février de la même année et 12 janvier 1718, soient exécutés par une sanction qu'il vous plaira rendre. Que défense soit faite aux habitants mariés, à leurs enfants, domestiques et autres, de fréquenter les cabarets des lieux de leurs domiciles et de ceux qui sont à la distance d'une lieue; aux cabaretiers de les y recevoir et leur donner à boire, à manger et à jouer dedans ou dehors leurs cabarets, en quelque temps que ce soit, sinon du moins aux passants, à peine de 50 livres d'amende et à peine les uns contre les autres de prison pour la seconde fois et d'une amende au moins du double de celle ci-dessus fixée. Qu'il soit enjoint aux officiers des sieurs hauts justiciers et aux membres de la municipalité de chacune communauté d'y tenir la main, de faire de fréquentes visites dans les cabarets et autres lieux au temps d'heures prohibées, d'en dresser procès-verbal au greffe, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom; qu'il soit enjoint pareillement aux maréchaussées de leur prêter main-forte pour l'exécution de l'ordonnance, et à tous gardes de cabarets d'en faire leurs rapports sous les peines de droit; et que, pour être certioré de l'échéance des heures au regard des passants et autres habitants plus éloignés d'une lieue, les communautés seront tenues de faire à leurs frais sonner la retraite.

Art. 21. Que l'établissement des municipalités étant le bonheur de tous les individus des communautés par la surveillance intègre des membres des dites municipalités à régir en vrais pères de famille les revenus et biens communaux, Sa Majesté sera très humblement suppliée d'ordonner qu'elles seront maintenues et conservées à toujours, en y appelant par la voie du scrutin les plus notables et entièrement désintéressés. Nous sommes convaincus qu'avant notre municipalité établie, c'étaient des dettes sur dettes qui s'accumulaient au point de 12000 livres, au lieu que du depuis les dettes s'éteignent et viennent à leur fin. Et à qui doit-on cette économie et cette surveillance ? A notre curé qui s'empresse de se mettre à la tête de tout.

Art. 22. Depuis que les terres communales sont partagées et changées de nature par les défrichements, nous avons vu disparaître une bonne partie de nos richesses, lorsque nous croyions devenir plus riches. Auparavant il n'y avait pas un manoeuvre qui n'eût une vache ou deux et des brebis sur la pâture; actuellement, pour qu'un particulier puisse nourrir une seule vache, il faut qu'il soit au nombre des habitants aisés: de là la grande diminution de nos troupeaux, et la plupart de ceux qui en élèvent ont plutôt en vue leur propre consommation que de tenter un gain qui ne compenserait point la cherté de la nourriture propre au bétail. Les friches et pâquis surtout étaient pour le bétail une nourriture excellente et un endroit de liberté: maintenant nulle ressource, si ce n'est qu'il plût à Sa Majesté d'ordonner aux communes et aux seigneurs, qui en ont pris le tiers, de rétablir leurs friches et pâquis. Nous payons la viande un tiers de plus, et tous les objets de consommation ont suivi cette progression, depuis que nous manquons de pâturages. Un argent immense passe à l'étranger pour l'entrée seulement en cette province des boeufs qu'ils nous vendent et dont nous devons craindre le renchérissement. Hâtons-nous donc de le prévenir et, en attendant l'abolition des clôtures, que l'on remette en friche des terres qui seront bientôt épuisées faute d'être entretenues par de nouveaux sels; que nos mains, déliées des entraves de l'habitude, n'hésitent plus à former des prairies artificielles. Ainsi, dans un très court espace de temps, nous verrions la province prendre une nouvelle face; les terres ensemencées de trèfle éloigneraient la misère et la pauvreté, en même temps qu'elles apprendraient aux voyageurs étrangers que nous ne leur cédons point en industrie.

Art. 23. Nulle crainte que les champs ensemencés de trèfle pour la nourriture des bestiaux, étant comme isolés dans le canton que l'on laisse en versaines, ne soient pâturés ou ravagés par les troupeaux. Les articles 9 et 12 du titre 12 de la coutume du Pays messin, celle de la Lorraine en dit autant, doivent faire cesser l'idée de crainte; leurs dispositions sont très favorables aux cultivateurs. L'article 9 porte: Seront réputées vaines pâtures les terres non ensemencées, et l'on dit à la fin de l'article 12 que l'on ne doit recouvrer de dommage si ce n'est des héritages ensemencés: d'où il suit que les terres ensemencées de trèfle sont à l'abri du dégât que l'on y pourrait causer soit à garde faite, soit par échappées. Les amendes prononcées par la coutume contre ces sortes de délinquants paraissent insuffisantes pour les tenir en garde en s'abstenant de causer du dommage; il serait d'une sage prévoyance d'en établir de plus fortes: ce qui ne serait point contraire à l'esprit des dites coutumes; les valeurs numéraires étant changées, 15 sols d'aujourd'hui n'en valent pas 5 d'autrefois.

Art. 24. Que les droits de franc-fief soient supprimés non seulement par l'impression que fait cette taxe contre le tiers état: ce qui se manifeste journellement dans la société, mais encore parce que tout Messin a joui de temps immémorial de la faculté de posséder franche­ment fiefs et seigneuries, et que le souverain auquel ils se sont soumis leur a garanti cette possession, à laquelle on [n']a porté atteinte que vers le commencement de ce siècle.

Art. 25. Comme nous avons toujours eu le bonheur de vivre en paix entre les catholiques et non-catholiques, originaires de ce lieu et de cette communauté, il est donc juste que nous suppliions Sa Majesté, qui vient d'accorder par sa déclaration du 21 janvier dernier une prorogation jusqu'au 1er janvier 1790, le délai d'un an, aux dits non­catholiques pour réhabiliter leurs mariages, de leur permettre le libre exercice de leur religion, liberté d'autant plus juste et raisonnable que tous les juifs qui habitent les villages voisins ont celle publique de leur culte.

Art. 26. Supplions Sa Majesté d'ordonner expressément la sup­pression des pâtures de nuit et pendant les fêtes et les dimanches, au moins jusqu'après les services divins remplis; car de cet abus il en résulte des dommages considérables dans toutes les denrées pendant par racines, des procès ruineux pour les uns comme pour les autres, les demandeurs et défendeurs.

Art. 27.La communauté de Courcelle-Chaussy [est] propriétaire de quelques arpents de bois, dont le produit fournit à peine à chacun des habitants un quart et demi de corde; cependant, pour obtenir cette distribution, il en coûte à la dite communauté pour honoraires des officiers de la maîtrise plus de 150 livres qu'ils exigent annuellement. Ainsi, en approchant cette somme avec les frais d'exploitation, il s'en­suit que le quart et demi de bois est plus que payé. Sa Majesté, pleine de bonté, voudra bien supprimer cette forme onéreuse.

Art. 28. Que les enclos devenant inutiles au moyen de la garantie indéfinie des propriétés, nous ne soyons plus astreints d'en faire: ce qui abrogera une multiplicité de procès.

Art. 29. Les habitants de Courcelle-Chaussy sont foulés de toutes parts. Indépendamment des impôts royaux, il en est un autre: c'est une quarte de four banal, à quoi l'on veut les astreindre; c'est des droits de maltôte que l'on exige d'eux de tout ce qu'ils vendent et débitent; droits injustes qui se ressentent encore de l'esclavage et dont le roi est très humblement supplié d'en ordonner la suppression.

Art. 30. Nous demandons au roi le rapport de l'édit donné à Versailles au mois de mai 1768, au chef que l'article 5 décharge les décimateurs de toutes charges et obligations dont ils étaient attenus avant le dit édit envers les paroisses pour la reconstruction des nefs d'église, pour en surcharger les paroissiens: injustice des plus caractérisées, puisque les dîmes que les décimateurs perçoivent ne leur ont été accordées qu'à la condition de l'entretien des dites nefs et pour la desserte de l'église. Le chapitre de la cathédrale de Metz perçoit annnuellement de tous les individus qui composent la paroisse de Courcelle plus de 700 quartes tant blé que méteil. Cette perception et [ce] revenu ne sont-ils pas plus que suffisants pour l'entretien et recons­truction de l'église, le cas échéant, ainsi que pour la desserte? Et malgré ce revenu annuel de 700 quartes, croirait-on que dans les cala­mités toutes récentes de disette, occasionnées par la dureté du présent hiver, le chapitre de cathédrale de Metz n'a pas aumôné d'une graine de blé ni d'un liard les pauvres indigents de la paroisse de ce lieu, encore bien que les chanoines y eussent été invités et sollicités?

 Art. 31. Nous demandons à Sa Majesté de vouloir bien ordonner la suppression d'un impôt considérable qui se perçoit à l'entrée des portes de la ville de Metz et dans les bureaux d'icelles sur tous les bestiaux et autres denrées que les Messins y font entrer, parce que, comme Messins, nous ne sommes pas et nous ne devons pas être assujettis à cette vexation qui se porte au dixième denier de la chose vendue. A la bonne heure, que l'on paye un simple droit d'entrée à raison seulement des ponts et pavés de la ville!

Art. 32. Que la manière dont va être représenté le tiers état aux États généraux prochains, ne pouvant être approuvée par plus des sept huitièmes de la nation en ce que les représentants de la multitude sont en si petit nombre relativement aux deux autres ordres, Sa Majesté est très humblement suppliée de rectifier cette injustice pour l'avenir.

Art. 33. Nous avons encore un autre grief qui nous peine et nous accable: c'est le débit du tabac, qui se vend 5 sols l'once, denrée si attrayante qu'un habitant, une fois habitué, ne peut plus s'en dispenser et, l'on ose même le dire, pour le malheur des hommes, qu'il aimerait autant se passer de pain plutôt que de se priver de ce tabac. Ainsi le roi est très humblement supplié de rendre le tabac commerçant et de nous en permettre la plantation, comme cela était il y a environ 110 ans, dussions-nous être cotisés à un petit impôt à cet égard.

Arrêté en l'assemblée de la communauté du dit Courcelle, au dit lieu le 8 mars 1789 après-midi.

François Peltier, syndic; L.   Willemin ;  Louis Etienne ; Moritz Bruther; Pierre Leonnard; Pierre Dauphin; Jean Jung, Ferdinand Jean Colin;François Delatte ;A.Louvaux ; Paul        Richard;  Louis Maguin; Charle Martiny; François Gama; Pierre Dauphin; P. Braconnier;       Toussaint  Cadet; François Gaunard; François  Martigny ; François Pilla, Jean Lallement; Pierre Very; Jean Guillaume; Joseph Marcot; Martin Gerstner; De Glattigny; Nicolas Renier; Louis Marchalle; Nicolas Godfrin; Prevot; Jean-Batis Locarnin; François Leon­nard ; Jean Delatte ; Dominique Aubertin.

N.B. Celle d'Art. Riche ne parait pas au cahier, dont cinq signataires ne sont pas parmi les comparants ; encore tenons-nous compte de l'équivalence J. Jeune = J. Jung.

N'ont pas signé du tout P. Loyal, L. Pilla, D. Halla, L. Michaut, P. Martigny, Z. Pilla, J. Marchai, F. Dauphin, F. Delatte, P. Pilla, M. Quencez, P. Guillaume, J. Leonard, Louis Pilla, J. Bazin, F. Willemin, N. Gasner, J. Meno, P, Guillaume, E. Garand, L. Pilla, J. Loppin, P. Nicolas, J. Mangin, P. Guillaume, M. Bruno, P. Colen, B. Dauphin, D. Willemin, Paul Pilla, N. Perrin, P. Toussaint, F. Gavard, J. Broignez, le sr Lapointe, F. Halla, F. Zimermann, P. Joly, S. Jacques, J. Colçon, J. Casel, D. Maire, N. Caye, P, Glattigny, F. Moisson, A. La Ferche, F. Sallerin, N. Sabatier, G. Sthebel, F. Halla, H. Roch, G. Dero, P. Woirgard, J. Schivre, F. Guillaume, P. Pilla, J. Halla, J.-N. Quencez, C. Poncelet, P. Maguin, F. Col­lignon, T. Pigneul, N. Guiot, P. A. Michel, A. Guillaume, J. Bataille, C. Colçon, C. Colçon, P. Guillaume, P. Jeandiatte, P. Guillaume, E. Willemin, F. Guillaume, M. Wal, F. Michaut, P. Arnould, N. Leonard, P. Guillaume, J. Vinclere, P. Gama, F. Leonard, P. Sido, F. Guillaume, Jean Grosmangin, M. Bouchard, P. Laugel, F. Colen, F. Guillaume, D, Rame, J. Peltier, D. Martigny, Pierre Guiat, N. Caye.