Assemblée du 6 mars pardevant les maire,.lieutenant de maire, conseillers échevins, trésorier et autres officiers municipaux et de police' ; publication au prône à la paroisse et à l'église abbatiale, sans date.

Le nombre de feux n'est pas indiqué

192 comparants; 153 signatures.

Députés: JeanEtienne Albert, notaire et Procureur; JeanSimon Wirbel, avocat et procureur; André Altmaÿer, conseiller au bailliage; Charles Gaspard Terrier, avocat et procureur.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances de la ville de Bouzonville.

L'état actuel des finances du royaume ne permettant plus de se dissimuler qu'elles ont besoin de se régénérer dans un ordre plus parfait pour les mettre au pair avec les dépenses, et le désir de Sa Majesté, comme le voeu de tous ses bons et fidèles sujets, étant d'y contribuer de tout leur pouvoir, le premier pas à faire avant d'arriver aux moyens de réparer ou de construire est d'obtenir une base sur laquelle on puisse asseoir l'édifice, et de se procurer la connaissance de l'Etat au vrai: c'est pourquoi Sa Majesté sera très humblement suppliée:

ART. 1. De faire déterminer par un calcul juste et précis la masse des dettes de l'Etat, d'en faire remettre le résultat sous les yeux de ses Etats généraux avec le tableau des revenus et des dépenses de l'Etat, ainsi que celui des charges et frais nécessaires à la manutention.

ART. 2. Une administration arbitraire, étant exposée à tous les dangers des fausses spéculations et sujette à toutes les révolutions ruineuses des nouveautés, et la succession rapide des différents ministres à qui on en confie la direction multipliant les dangers et les abus. Sa Majesté sera très humblement suppliée d'établir dans les administrations de tous les départements une forme permanente et invariable dont aucun des ministres ne pourra s'écarter sans en être garant et comptable envers l'Etat et la nation; et si cette nouvelle constitution était susceptible de perfection, ou s'il s'y introduisait des abus, les changements que les connaissances acquises par l'expérience rendraient nécessaires, ne pourront se faire qu'en l'assemblée des Etats généraux.

ART. 3. Les charges et dépenses de l'Etat une fois connues, qu'il soit fixé la masse générale des subsides nécessaires pour y subvenir, lesquels ne pourront néanmoins jamais excéder le dixième des revenus de la propriété.

ART. 4. Que cette masse soit répartie entre toutes les provinces en proportion de leurs richesses intérieures, de leurs commerces, de leurs ressources, pour en faire chacune dans leur territoire la répartition et la levée, et ensuite en faire verser sans frais les fonds au trésor royal: ce qui débarrassera l'administration ministérielle du soin et des frais de surveillance et lui assurera à des termes fixés des fonds dont elle fera l'usage que le bien de l'Etat exigera.

ART. 5. Le tiers état gémissant depuis longtemps sous le poids énorme des contributions de toutes espèces, dont il est grevé par l'abus des privilèges et des exemptions, qui fait refluer sur lui la contribution qu'auraient dû supporter les privilégiés, le clergé et la noblesse, Sa Majesté sera très humblement suppliée de supprimer toutes distinctions, quant aux subsides et impositions, entre les différents ordres de ses sujets, et ordonner qu'à l'avenir, sans différence d'état, de qualité, de rang ni de dignité, les trois ordres de son royaume seront contribuables aux subsides de l'Etat et aux impositions locales, sans qu'à la suite il puisse être accordé aucun privilège ni exemption pour quelque cause [que] ce puisse être.

ART. 6. Pour établir une administration stable et imposante sur toutes les parties, Sa Majesté sera suppliée de céder au voeu général de la province en la réintégrant dans ses Etats provinciaux, et de leur attribuer la direction générale de ses finances et domaines, avec pouvoir de se donner l'organisation la plus analogue à ses moeurs, sa situation et ses ressources.

ART. 7. Les compagnies financières n'ayant d'autre mérite que de fournir au gouvernement des avances à gros intérêt et de vexer souvent le peuple pour en multiplier et grossir les profits immenses que la nature de leurs entreprises leur assure, Sa Majesté sera très humblement suppliée de les supprimer toutes et de confier à chaque province l'administration de ses finances sous la direction immédiate ou du contrôleur des finances, ou d'un de ses commis, dont sera composé son comité, et assurer le remboursement des avances qu'elle pourrait avoir faites sur des fonds à ce destinés et qui résulteront de l'accroissement de ceux que produira la contribution des deux premiers ordres et des privilégiés : ce qui donnera une administration plus sage, plus économique et plus con forme au voeu général de la nation.

ART. 8. La cuisson des sels [ne] se pouvant faire avec de la houille, celle qui se fait en Lorraine y augmente considérablement le prix des bois par le privilège accordé aux salines de s'approprier ceux qui sont à leur proximité et convenance: ce qui grève infiniment les propriétaires des forêts et fait languir dans le besoin les habitants de ces cantons sans aucun grand avantage pour Sa Majesté, puisqu'elle pourrait procurer par la voie de la Hollande à ces provinces des sels également bons à moins de 2 sous la livre rendue aux frontières par la Moselle et la Sarre. Sa Majesté sera très humblement suppliée de supprimer les salines de cette province et les gabelles, en tout cas d'en diminuer le prix: ce qui sera un moyen sûr de fermer la porte à la contrebande, d'encourager et enrichir l'agriculture et de conserver à la terre et à l'industrie des bras que les lois fiscales arrachent à leurs familles et à l'Etat par les peines afflictives auxquelles leur rigueur les condamne.

ART. 9. La province de Lorraine, et en particulier ce canton, étant traversée et coupée tantôt par le Pays-Messin et les Trois-Evêchés, tantôt par le Luxembourg français, tantôt par les parties de la Lorraine cédées à Louis XIV par le traité de Vincennes du dernier février 1661, et chacune de ces parties différentes étant hérissée de bureaux de foraine qui entravent le commerce et multiplient les frais, Sa Majesté sera très humblement suppliée d'abolir tous droits de péage entre ces différentes provinces et celle-ci, et des cantons entre eux, de même que ceux des villes qui ne sont ni moins gênants ni moins onéreux.

ART. 10. Le commerce principal de la Lorraine consistant en entrepôts de marchandises étrangères, et sa position dirigeant son industrie au commerce avec l'étranger, tout changement ruinerait infailliblement son commerce et jetterait la province dans une inertie affligeante. Sa Majesté sera donc très humblement suppliée de la traiter favorablement et de la confirmer dans son état et [ses] privilèges actuels, et au cas qu'il ne lui plairait de lui accorder cette faveur et que, par des vues générales aux quelles doit céder le particulier, Sa Majesté se déterminerait à porter les barrières [aux frontières], ce qui boucherait la province, sa bonté ordinaire la portera à prendre en considération cette surcharge et à lui accorder une sorte de dédommagement en diminuant sa niasse de contribution aux subsides et en lui accordant la libre entrée des marchandises reconnues de nécessité, telles que les épiceries, et de toutes les matières premières nécessaires à l'entretien de manufactures.

ART. 11. La libre circulation des grains, qui sont la production dominante de la province, et particulièrement de ce canton, et l'exportation pouvant dans un moment alarmer et affamer le canton, il serait digne de la sagesse et de la bienfaisance de Sa Majesté de ne donner cours libre à la circulation qu'après que dans chaque chef-lieu il serait mis en réserve des grains en suffisance pour la subsistance du quart au moins des habitants, pour, dans les instants de disette, être distribués aux plus nécessiteux au prix courant ou à charge de les remplacer à la récolte suivante, à l'effet de quoi il y serait établi des magasins sous l'administration des provinces.

ART. 12. Le produit des forêts en Lorraine diminue journellement parce qu'elles sont presque toutes en troisième révolution, tandis que la consommation des bois augmente tant par le luxe que par le trop grand nombre d'usines à feu dans cette contrée ainsi que dans tout le royaume; et la rigueur des hivers de 1784 et 1788 nous ayant fourni des preuves funestes de l'insuffisance des bois, pour parer à de semblables inconvénients à l'avenir et rassurer le peuple, Sa Majesté est très humblement suppliée de supprimer les forges superflues et de renouveler les défenses concernant l'exportation des bois et charbons, faites par arrêt du conseil du 3 janvier 1782, qu'une politique mal entendue a révoquées.

ART. 13. L'administration des eaux et forêts dans sa forme et ses attributions actuelles pèse sensiblement sur toutes les classes des citoyens, mais principalement sur la partie indigente et la plus précieuse de ses sujets, et si le danger des abus qui résulteraient de l'administration livrée aux caprices et aux besoins des propriétaires et usufruitiers, [ne] nécessitait dans cette partie une administration publique uniforme et stable, on en solliciterait l'affranchissement; mais au moins, comme le nombre des officiers attachés à chacun de ces sièges n'est pas essentielle ment nécessaire, et que deux pourraient faire ce que font quatre, on pourrait les réduire à ce nombre en remboursant à ceux des dits officiers qui seraient jugés inutiles la finance de leurs offices et maintenant ceux qui seraient conservés dans les droits à eux attribués par leur création.

ART. 14. Les forêts des communautés se dégradent faute d'être exactement et suffisamment surveillées. Pour arrêter le progrès du mal, il serait essentiel d'obliger ces communautés de préposer à la garde de leurs forêts des forestiers solvables, pris dans leurs membres, en nombre proportionné à leur étendue, les rendre garants et responsables des délits qui s'y commettraient, et pour les rendre plus actifs de même que [pour] les dédommager, leur attribuer, outre la moitié de l'amende, moitié dans les dommages-intérêts qui seraient prononcés au profit des communautés.

ART. 15. Les forêts de Sa Majesté souffrent également de la négligence des gardes qui y sont préposés. Les gages modiques de 50 francs barrois, qui leur sont attribués, sont la source de leur négligence et de leur découragement. Il faut n'en établir que de solvables, les rendre garants des délits et pour cela leur attribuer à chacun 300 livres de gages, et aux gardes à cheval chargés de la surveillance générale 400 livres. Pour former les fonds nécessaires à ces gages, Sa Majesté pourrait aliéner à vie les chasses aux concessionnaires moyennant une rétribution annuelle qui y serait employée, et chacun de ses gardes, dans son contour, veillerait également à la conservation des chasses du concessionnaire, qui serait dispensé d'établir des gardes de chasse, à moins qu'il rie préférât de le faire à ses frais. Au surplus la chasse ne devrait être ouverte qu'au 1er septembre de chaque année.

ART. 16. Les frais de poursuite contre les délinquants sous la forme actuelle sont trop multipliés; on peut rendre cette partie plus simple et beaucoup moins dispendieuse : c'est de régler ces rapports comme les mésus champêtres sommairement, et pour cela fixer au second lundi non férié de chaque mois, et en cas férié, au premier jour suivant non férié, le jour où se ferait la taxe, d'obliger le garde rapporteur de dénoncer son rapport au greffe local du domicile des délinquants ou de l'un d'eux, si c'est dans l'arrondissement du siège, d'enjoindre à ce greffier de remettre la liste tous les samedis qui précéderont le dernier dimanche du mois au curé de la paroisse ou vicaire résident, qui sera tenu d'en donner lecture à son prône pour instruire les délinquants et les citer au jour fixé pour la taxe, et pour tous droits de taxe attribuer 2 francs barrois par rapport tant pour les juges, procureur du roi et greffier, de même que pour les soumissions; et pour faciliter le payement des amendes et diminuer les frais de poursuite, en attribuer la recette au greffier sous telle rétribution qui sera fixée.

ART. 17. La construction et l'entretien des routes et des ouvrages d'art aux ponts et chaussées étant une partie essentielle pour la sûreté et l'activité du commerce, Sa Majesté sera très humblement suppliée d'en confier l'administration aux Etats provinciaux, et la direction et inspection au génie militaire: ce corps généreux, délicat et estimable, ne dédaignera pas un service utile à la patrie et économique à l'Etat, lors qu'il saura qu'il y est appelé par la confiance qu'il inspire au peuple.

ART. 18. Le bien public exigeant que l'administration des communautés soit guidée et surveillée, puisqu'une grande partie a des fonds dans la caisse des bois, qui y sont oisifs pour elles et pour le public, tandis qu'ils pourraient fructifier aux communautés et être utiles au public, Sa Majesté, qui veut leur bien, ne leur refusera pas la grâce qu'elles sollicitent de les mettre sous la protection et direction des Etats provinciaux et d'autoriser les dits Etats à se faire rendre compte des fonds qui peuvent leur rester dus à la caisse des bois et de les en tirer pour former une caisse particulière et les faire fructifier à leur profit jusqu'à ce que leurs besoins exigeront de les en retirer.

ART. 19. L'expérience ayant convaincu que dans les petites villes qui n'ont pas de commerce, telles que celle-ci, l'établissement en jurandes des arts et métiers nuit à l'abondance en excluant les marchands forains, et augmente les prix en éloignant la concurrence, Sa Majesté sera très humblement suppliée de les supprimer dans toutes les villes qui ne seraient pas composées de 800 feux au moins, en remboursant les brevets levés.

ART. 20. Considérant la pâture comme la nourrice du cultivateur et de l'agriculture par les ressources infinies et précieuses que produit le bétail de toute espèce, qui en tire sa subsistance, et par les sels et engrais qu'il fournit, on ne peut trop la favoriser ni l'étendre. Resserrée par l'arrêt du conseil de 1757 qui l'interdit aux porcs dans les taillis qui n'ont pas huit ans, comme nuisible au repeuplement, tandis que le vermillage des porcs le provoque et le facilite en enfonçant et couvrant dans la terre les glands et la faine qui pourrissent sur la surface sans succès, et encore par l'édit des clôtures de 1767, qui ôte au cultivateur et à l'habitant la seule ressource que la nature lui offre en la remettant entre les mains du propriétaire, qui souvent l'achète par la dépense à laquelle l'engagent la clôture et son entretien: il serait intéressant de faire cesser la gêne et de rétablir l'usage de la grasse pâture pour les porcs dans les taillis sans distinction, et de la vaine sur le ban comme avant 1757 et 1767 et, pour favoriser le propriétaire, ne permettre la vaine pâture dans les prés qu'après la levée qu'il aura faite du premier et du second poil, sans qu'il soit assujetti à aucune clôture, et en même temps, pour venir efficacement au secours du cultivateur, permettre de faire annuellement dans une partie des versaines exemptes de dilue des prés artificiels pour leur bétail, à la conservation desquels les gardes du ban seraient tenus de veiller comme à celle des semailles des autres saisons.

ART. 21. L'usage de la pâture nocturne favorisant le fourragement des grains et des campagnes, Sa Majesté sera très humblement suppliée de la défendre en tous temps, au moins jusqu'après les récoltes faites.

ART. 22. Les bêtes à laine ruinant les prés par leur pâture, parce qu'elles en arrachent l'herbe qu'elles pincent trop près de la racine, il serait intéressant que la pâture leur en fût interdite en tout temps.

ART. 23. Le malaise des habitants de cette contrée tient à une multitude de chaînes dont ils désireraient d'être débarrassés ou au moins soulagés; grevés par des corvées de charrues, de voitures de bois, des droits de chef d'hôtel ou droit capital, de banalités de moulins, fours et pressoirs, restes odieux d'une servitude féodale: Sa Majesté sera très humblement suppliée de les en affranchir par sa puissance suprême, en tout cas de les convertir en une modique rétribution annuelle, mais sur tout la banalité qui tient les habitants dans une dépendance servile pour les choses de première nécessité et de propriété, et encore pour le droit de chef d'hôtel qui s'étend à ravir à une veuve, à des enfants plongés dans le deuil de la perte d'un mari, d'un père, le second meuble de la maison de celui qui vient de payer le dernier tribut à la nature; en tout cas, pour adoucir l'odieux de ce droit, dont Sa Majesté semblait avoir affranchi ses sujets par son édit du mois d'août 1779, Sa Majesté sera très humblement suppliée de le fixer à une somme modique, proportionnée aux facultés présumées de ceux qui y seront sujets d'après le rang dans lequel ils seront placés dans le rôle des impositions, savoir 18 livres pour ceux de la première classe, 9 pour ceux de la seconde, et 3 pour ceux de la troisième.

ART. 24. A ces entraves qui obstruent l'industrie des habitants de ce canton vient se réunir l'usure des juifs, qui n'y sont tolérés que pour sa ruine: ce qui est de la plus dangereuse influence par la corruption qu'ils versent dans les coeurs des citoyens et les dangers auxquels est exposée la religion par la liaison intime et l'habitation souvent commune des maisons entre eux et les catholiques. Sa Majesté sera très humble ment suppliée d'ordonner, suivant le voeu des ordonnances de Lorraine, qu'ils se restreindront au nombre par elles déterminé, qu'ils se retireront, dans chacun des lieux où leur établissement est toléré, dans des quartiers séparés, et enfin qu'en conformité de l'édit du 30 décembre 1728, on ne pourra contracter avec eux que par-devant notaires et que les deniers n'aient [été] délivrés en leur présence.

ART. 25. Les fonctions des jurés priseurs n'étant d'aucune utilité au public, et les droits qui leur sont attribués étant très onéreux, Sa Majesté sera très humblement suppliée de leur rembourser leurs finances et frais de provisions et de les supprimer.

ART. 26. Les tribunaux de la justice, établis pour la protéger et la faire observer, chargés spécialement de prévenir et réformer les abus, n'en sont pas exempts. ll serait à désirer que l'on pût abolir la vénalité dans les charges pour ne les donner qu'au mérite et pour le récompenser: c'est le voeu général, on ne peut se refuser de l'exprimer ici; et si les circonstances ne donnent pas lieu à espérer que ce système puisse se réaliser, au moins on fait des voeux pour une réforme dans les abus. La procédure est trop longue, trop compliquée; il faudrait y substituer une forme plus brève, plus simple, plus impérieuse, et qui, en tranchant court sur tous les incidents auxquels expose la forme actuelle, en diminuerait les frais et laisserait moins de jeu à les multiplier et à les autoriser. Ce point est essentiel au bonheur du peuple; il ne faut pas lui faire jouer sa fortune pour en défendre souvent la plus petite partie.

ART. 27. Les inventaires qui se font par les procureurs du roi au décès de l'un des conjoints laissant des enfants mineurs, dans le ressort de la coutume de Lorraine qui attribue les meubles au survivant, ne présentent aucune utilité reconnue pour les mineurs. Sa Majesté sera très humblement suppliée de révoquer la déclaration du 29 juin 1743, qui autorise ces inventaires, à moins que, pour la sûreté des enfants en cas de secondes noces du survivant, il ne lui plaise, en ajoutant à cette déclaration, ordonner qu'en cas de secondes noces, le survivant deviendra comptable envers les enfants du premier lit de la moitié du dit inventaire, en indemnisant le titulaire de la diminution de ses fonctions.

ART. 28. Les procureurs du roi ayant mérité la confiance du législateur, qui les a établis juges tutélaires seuls et sans le concours d'officiers, on ne regarde pas seulement pour inutile, mais onéreux, que, dans certains cantons et dans certaines circonstances, il [le procureur] est obligé de se faire accompagner d'un commissaire du bailliage pour faire des inventaires: ce qui fait doubler les frais, sans qu'on en retire ni sûreté ni utilité. Ou supplie Sa Majesté de supprimer cet usage et d'ordonner qu'en toute circonstance le procureur du roi fera seul les inventaires où il y aura des mineurs ou absents.

ART. 29. Le ministère d'un avocat et d'un procureur pour le soutien d'une cause n'y donne aucun relief; un seul peut suffire à cette tâche dans les sièges inférieurs, et il y aurait moins de frais. Sa Majesté sera suppliée de réunir ces deux fonctions sur un même individu et de n'y admettre que les avocats dans les sièges inférieurs qui sont hors des villes de parlement.

ART. 30. Les fonctions de notaire exigeant des talents distingués et une connaissance parfaite des Lois, ordonnances et coutumes, il serait du bien public de n'en admettre aucun qui ne soit gradué, et de ne les recevoir qu'après un examen public et juridique. La facilité avec laquelle on en reçoit donne lieu à une fourmilière de procès qui prennent leur source dans leur défaut de connaissances.

ART. 31. Les dîmes étant consacrées à l'église, tout ce qui a rapport au culte divin et aux ministres des autels devrait en faire une charge, comme les portions congrues, les constructions et entretiens des églises, ornements, vases sacrés, luminaires, clochers, cloches, ossuaires, cimetières, presbytères et gages des marguilliers : c'est ainsi qu'il en est usé dans les Etats voisins. Sa Majesté voudra bien prendre en considération qu'il pèse infiniment à des paroissiens de payer la dîne de leurs biens et supporter encore les charges pour lesquelles ils la payent. Et, attendu que la matière des dîmes est une source intarissable de procédures ruineuses pour les sujets, et que les fruits qui y sont sujets et la quotité à laquelle elle se paye, sont autant variés qu'il y a de bans dans le royaume, Sa Majesté sera très humblement suppliée de rendre une loi sur cette matière dans laquelle elle détaillera les espèces qu'elle y soumettra et la quotité à laquelle elles la payeront.

ART. 32. Ce n'est pas sans gémir que l'on remarque une disposition si disparate dans les bénéfices qui sont le patrimoine commun des ministres de la religion: les uns remplissent dans la poussière des églises des fonctions dont les autres recueillent les perles; les uns sont écrasés sous le nombre et la richesse des bénéfices qu'ils consacrent au luxe et à la vanité, tandis que les autres qui sont dévoués aux fonctions les plus utiles et les plus pénibles languissent et sont réduits à payer leur subsistance du prix de leurs messes journalières. Depuis que la politique a éloigné le tiers état de toutes les faveurs, des grâces, des dignités et des distinctions, il s'était persuadé qu'au moins les bénéfices médiocres du dernier ordre du clergé lui demeureraient assurés, et que les régnicoles donneraient dans leur patrie l'exclusion aux étrangers. Cependant il s'est trompé, et tous les jours on surprend des grâces de Sa Majesté des lettres de naturalité pour des étrangers qui viennent envahir les bénéfices de ce canton, tandis qu'on refuse aux sujets de Sa Majesté la réciprocité dans les Etats voisins. Sa Majesté sera très humblement suppliée de ne plus accorder à l'avenir de pareilles faveurs, qui découragent ses sujets.

 ART. 33. Les communautés religieuses n'étant fondées que pour le bien et l'avantage des Etats, Sa Majesté est très humblement suppliée d'ordonner que dans les lieux de leurs fondations, indépendamment de leurs contributions aux charges et impositions publiques, elles se rendront Bouzonville. 28 utiles par l'enseignement des vérités de la religion catholique et des humanités jusqu'en philosophie.

ART. 34. Les officiers municipaux dans les villes qui, comme celle ci, ont des revenus inférieurs à leurs charges, par la surcharge des gages dont le payement leur est fait par les villes: Sa Majesté sera très humblement suppliée de décharger celles-ci des gages de ses officiers en finance et d'exécuter sa promesse faite par arrêt de son conseil du 5 février 1777 ; et comme la plupart de ces villes sont aussi grevées du logement des cavaliers de la maréchaussée, elle voudra bien ordonner aussi que les frais de ces logements seront répartis sur tous les ressorts des bailliages où ils sont logés, puisqu'ils profitent également des sûretés qu'ils donnent et du bon ordre qu'ils établissent.

ART. 35. La recette des finances étant le rendez-vous (le tous les contribuables aux impositions envers Sa Majesté, il serait juste qu'elle fût placée à portée de toutes les communautés qui y répondent, et [là] où elles sont appelées pour le payement de ce qu'elles doivent à la recette des domaines et bois. C'est pourquoi Sa Majesté est suppliée de vouloir bien ordonner que le bureau de la recette des finances sera transféré en cette ville comme étant le centre de toutes les communautés contribuables et le siège du bureau de la recette des domaines et bois.

ART. 36. Les productions de ce pays, étant reconnues de bonne qualité, pourraient fournir en grains et en pâturages des approvisionnements à la ville de Metz, ce qui lui serait d'un grand secours, s'il y avait une route de communication. Ce travail est peu important: ce ne serait pas une construction de trois lieues. Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien ordonner la construction do cette route de communication.

ART. 37. Les fruits champêtres, qui sont très abondants dans la Lorraine allemande, formant une ressource aux habitants, Sa Majesté sera très humblement suppliée (le leur accorder la liberté d'en faire de l'eau-de-vie, ainsi que des marcs de leurs raisins, sans brevet.

ART. 38. Comme les pigeons sont très nuisibles à l'abondance des récoltes en enlevant les grains lors des semailles, Sa Majesté sera très humblement suppliée de vouloir bien ordonner que pendant les semailles d'automne et de mars, ils demeureront renfermés pendant six semaines chaque fois; et les seigneurs vassaux, aussi bien que les curés qui ont droit de colombier, seront bornés à 60 nids pour chaque colombier.

ART. 39. Les abbayes en commende étant instituées pour récompenser les services rendus à l'Etat, et la plupart étant entre les mains des évêques, qui n'ont pas besoin de ce secours, ou de sujets qui ne se sont pas rendus dignes de ces bénéfices, Sa Majesté est suppliée d'or donner que ces bénéfices demeureront, à leurs vacances, sous la direction des Etats provinciaux pour les revenus en être appliqués aux besoins de la province où ils sont situés.

ART. 40. L'Etat étant surchargé d'un grand nombre de pensionnaires qui n'ont d'autre titre que l'importunité et la faveur, par le moyen desquelles ils ont obtenu ces grâces, Sa Majesté est suppliée de vouloir bien faire examiner la vérité des titres sous lesquels ces pensions ont été accordées, et de supprimer celles qui n'auraient. pas pour base un mérite reconnu et réel, et de restreindre celles qui seraient jugées excessives.

ART. 41. Les honneurs et les dignités étant l'aiguillon le plus puissant pour exciter à la vertu et produire les grands hommes, Sa Majesté est suppliée de vouloir bien ouvrir au tiers état la route aux dignités tant dans la robe que dans le militaire et l'Eglise, en conséquence ordonner que les distinctions ne seront à l'avenir que la récompense du vrai mérite, eu quelque ordre des citoyens [qu'] il puisse se rencontrer.

ART. 42. Le droit de tiers denier étant très à charge au public et nuisible au commerce, Sa Majesté est suppliée de vouloir bien ordonner aux seigneurs vassaux de borner le dit droit au douzième du prix de la vente des immeubles qui se fera dans l'étendue des seigneuries où il est établi, à l'exemple de ce que Sa Majesté a réglé à l'égard du dit droit dans l'étendue de ses domaines; ce faisant, ne faire entrer en évaluation que les fonds, les bâtiments distraits.

 ART. 43. Les droits de marques sur les cuirs, sur l'amidon, sur la poudre et les cartes, sont aussi onéreux que gênants; les frais de leur régie absorbent une saine partie de leur produit. Le bienêtre des sujets exige la suppression de ces droits, notamment sur les cuirs, qui forment un objet de première nécessité. Il n'en est pas de même de la marque des fers, dont le droit peut être perçu sans régie sur le produit évalué des forges en déduisant aux fabricants des fers les frais de la dite régie.

ART. 44. Les sujets de l'Etat ayant intérêt d'éviter la multiplicité des degrés de juridictions et d'obtenir une justice prompte des juges royaux, il serait intéressant de réunir les hautes justices des seigneurs vassaux aux bailliages, en indemnisant néanmoins les dits seigneurs vassaux des torts que ces réunions pourraient leur occasionner. Telles sont les doléances, plaintes et remontrances que les officiers municipaux, ceux des autres sièges, les habitants et bourgeois de la ville de Bouzonville ont cru devoir mettre sous les yeux de Sa Majesté et de la nation, en observant que la dite ville est accablée d'impôts en tout genres ans avoir les ressources dont jouissent plusieurs autres villes et communautés de la province: elle n'a point de bois, point ou peu de biens communaux, point de commerce, point de passage d'étrangers; et que, pour peu de charges extraordinaires qu'elle a à supporter, elle ne peut y faire face sans recourir à la voie onéreuse des impositions; et que, pour la mettre à nième d'acquitter les charges courantes et ordinaires, il ne suffirait pas de payer les gages des officiers qui sont en finance à l'hôtel de ville sur le trésor royal, mais, pour eu décharger aussi Sa Majesté et la caisse de l'Etat, il serait à propos de leur rembourser leurs avances et sommes principales sur la même caisse, qui en a reçu le montant, et supprimer leurs offices pour en confier les fonctions aux personnes qui seraient choisies tous les trois ans dans la bourgeoisie et prêteraient gratuitement leur ministère.

Fait et achevé en la salle de l'hôtel commun de la ville de Bouzonville après lecture donnée aux uns et interprétation faite aux autres, ce G mars 1789.

J.B. Tock, (lieutenant particulier au bailliage); (JeanBenoît) Bourguignon, (assesseur); (André) Altmayer, (conseiller); (Remy) Bador, doct. médecin (stipendié); Welter, le jeune; Jean-Et. Albert, (notaire et procureur); (Jean-Georges François) Blandin, (notaire); (Jean-Baptiste) Bordé, (procureur); (Jean-Baptiste) Pontry. (procureur); J. Daniel, (notaire); (Etienne-Henry) Daniel, (notaire); J.B. Boisteaux, (notaire); A. Daniel; Petter Bor, vétéran; J.G. Mexal; André Klein; N. Graff; J. Bousse; N. Peter; A. Joly ; Cl. Chalont; P. Engliuger; Michel Marchai; N. Turman; L. Hanne; Malraisont; Hans Gorg Knobloch(?); N. Guerber; Samson Hochgirtel; N. Henning; Jean Salmon ; Laurent Pepin ; N. Gonuhaut; Jean Chasseur; Jean Miller; Adam Michel; N. Pitoux; Jean Nicolas Doyen; François Jacque; Dominique Schreder; Pierre Louis; N. Tourman; Petter Vener; Jean Sauvage; N. Boisteaux; Pierre Masson; Jean Koune; Martin Avrill; Jean Lerond; Antoine Griiuewald; Nobel; Ludwig Peter; Jean Krumbein; Jean Nicolas Houillon; Jean François Trinquart; P. Tuormau; Jean Schlichter; P. Hegay; Martin Avril; Charles Renac; J. Becker; Jean Maffert; Michel Jacoby; André Steber; .Johannes Rischar; C. Bar thelemy; Jauront; C. Muel; Pierre Frentz; Niclou; JeanPiere Floren tin; Luc Vieille; Jean Bergmans; George Griinevald; Pierre Frentz; Pierre Bettendroff; N. Lejeune; J. Pavier; André Nobel; Bastian Michel; Ferdiuant Broch; Pierre Maffert; Nicolas Volffinger; Dominik Clauss; Pierre Joly; C. Hartenstein(?); André Pleignier; Simon Miller; Georg Sauvage; H. Gaspar; G. Lagrange ; Peter Fossé; André Avril ; Nicolas Lefebre; Henry Paulett; N. Marchai; Claude Issler; Hauss Petter Bliemer;  Simon Marcus; Jean Berviller; Michel Hubentz; Antoine Brettnacher; Schuster; J. Monard; S. Henrion; Prince; B. Daras; Chéry; P. Riviere; A. Graff ; Dominique Picare ; Michel Qunche; Guiame Sauvage ; Jean_ Gadolle; Berseville; François Mayer; JeanP-ierre Albert; Jean Christiné; Nicolas Gadolle; George Meiller; Nicolas Frentz; J. Miller; J. Henri; Philippe Laurant; Georges Grunevald; Johaus Goldfuss; B. Adam; Honoré Menager; Pierre Albert; Jean .Barn ; Pierre Menager; Ni. Teiter; Reclel berger; N. Schlichter; P. Peter; Antoine Sauvage; Charles Jacques; Ni. Gobin; Jacques Lerond; Pieron; D. Denis: Pierre Laniot; P. A. (Pierre Augustin); François Marcus; Pierre Hauser; Leonardus Heido; Jean_ Gobin; Gouuhaut; (Joseph) Husson, (avocat et receveur des domaines); J.S. Wirbel; J. Welter, procureur du roi; Terrier; Daniel, maire royal.

 Les officiers soussignés formant le siège de la maîtrise des eaux et forêts de Bouzonville, considérant qu'il est nécessaire que le ministère et les Etats généraux du royaume soient particulièrement instruits de la constitution de leur état, de l'utilité de leurs fonctions et de tout ce qui y a rapport, pour être à même d'en disposer de la manière la plus convenable aux intérêts du roi, du public et du particulier, ont cru ne devoir point accéder aux articles qui les concernent dans les délibérations prises par MM. de l'assemblée du tiers-état, ni aux vues qui y sont pro posées relativement à eux, se réservant de faire leurs représentations à cet égard, de produire et faire valoir les motifs qui militent en faveur de leur état, et de proposer les vues qui peuvent tendre au plus grand bien de ce service et d'une administration aussi importante, et sans que leurs présentes signatures puissent être considérées comme assentiment et acceptation de leur part, mais comme n'étant données que par forme de protestation.

Tailleur (JeanNicolas, procureur du roi de la maîtrise); Marchai (Charles, maître particulier); L. Pelgrin, (gardemarteau); Tock; (Domi nique) Noël, greffier.

La présente contenant douze feuillets a été cotée et paraphée par nous maire royal ne varietur en conformité des ordonnances du roi, à Bouzonville le 10 mars 1789. Daniel, maire royal.