Assemblée du 8 mars par-devant le syndic Dominique Jacquin; publication au prône le 8 mars par le curé.

65 feux. - 64 comparants ;30 signatures.

Députés : Dominique Jacquin et Jean, Nicolas Hanrion.

Cahier de doléances et remontrances des habitants et communauté de Villecey-sur-Mad, terre de Gorze, bailliage de Metz, que leurs députés sont chargés de remettre à l'assemblée préliminaire qui se tiendra au dit Metz le 12 du présent mois de mars 1789.

Les intentions bienfaisantes du roi, son désir de connaître les souhaits et doléances de ses sujets, bien marqués dans la lettre de convocation des États généraux à Versailles le 27 avril 1789, inspirent la plus grande confiance, et c'est sous d'aussi heureux auspices que les habitants et communauté de Villecey-sur-Mad osent exprimer leurs vœux et attendre de l'accord unanime et désintéressé des deux premiers ordres en faveur du peuple un allégement aux impôts qui les grèvent. Puisque le souverain permet à ses fidèles sujets de faire des pétitions, ils demandent :

1°. Que MM. les députés de la province des Trois-Évêchés et du Clermontois aux États généraux emploient tous les moyens que leur sagesse leur dictera pour obtenir que la dite province soit érigée en pays d'États, et que le plan d'organisation de ces nouveaux États soit assimilé autant qu'il sera possible à celui de la province du Dauphiné, à cette différence près que les députés des trois ordres y soient dans la même proportion qu'il a plu au roi de fixer pour les États généraux.

2°. Que le vœu du roi soit aussi celui de la nation assemblée pour que la justice soit rendue promptement et moins dispendieusement. On n'entend point parler des tribunaux d'exception: on laisse à MM. les députés aux États généraux à peser la masse des avantages qui dérivent de leur établissement, comme des droits, gages et émoluments y attribués.

3°. Depuis qu'il a plu au roi d'accorder la libre exportation des grains à l'étranger, on en a vu accroître le prix, et une grêle désastreuse qui a étendu ses ravages sur plusieurs provinces n'a pas peu contribué à leur surenchérissement. L'arrêt du conseil du 23 novembre dernier a calmé les inquiétudes du peuple; mais les dispositions y énoncées, article 5, ne devant avoir lien que pour une année, se réservant Sa Majesté de les renouveler à l'expiration de ce terme, si les circonstances l'exigeaient, on désirerait que les provinces du royaume fussent toujours approvisionnées pour deux ans pour obvier à une année de disette ou de carence.

4°. Les droits du roi ne se bornent pas à la taille et à la capitation ; le sel est regardé comme une sorte d'impôt, qu'on croit à peu près équivalent à la moitié des deux précédents et qui pèse singulièrement sur le pauvre peuple. Il n'est point rare de trouver parmi les laboureurs comme parmi les vignerons des familles composées de 8 à 9 personnes, soit enfants soit domestiques, à nourrir, qui consomment ou qui peuvent consommer un minot de sel: on suppose les deux tiers pour le pot et la salière, l'autre en salaisons. Le minot pesant 100 livres et la mesure du poids de deux livres se vendant 16 sols moins un liard, c'est 39 livres 7 sols 6 deniers. On demande avec instance que le prix en soit modéré et rendu uniforme; qu'il y ait dans chaque paroisse un bureau ou débitant qui s'approvisionnerait aux salines ou dans les villes qui auraient un entrepôt, comme pour le tabac: plus de bulletins, plus d'employés dans l'intérieur de la province, dont la multitude dans le royaume est un énorme fardeau à l'État.

5°. Les droits sur les cuirs, établis par édit du roi du mois d'août 1759, les ont tellement fait hausser qu'il en coûte 5 à 6 livres pour la chaussure grossière des pauvres gens de la campagne.

6°. Pour parer aux frais des décrets forcés ou volontaires à l'effet de purger un bien vendu, frais presque toujours préjudiciables au vendeur et parfois à l'acheteur, on a établi des conservateurs d'hypothèques et formé un tableau annonçant les ventes. Tout sages que soient ces règlements, ils ne paraissent pas suffisants. Malgré l'oeil attentif et vigilant du créancier sur son débiteur, il ne peut tellement l'observer qu'il ne lui échappe et que ce dernier ne parvienne à vendre un bien hypothéqué à son créancier, sans que celui-ci en soit informé. Éloigné quelquefois de 4 à 6 lieues et plus du bailliage où l'on affiche au tableau, s'il n'a un surveillant sur place, le délai s'écoulera sans qu'il ait connaissance de la vente qui l'intéresse. Il ne pourra faire dans le temps opportun son opposition et perdra son droit d'hypothèque. Il importerait donc que le contrat de vente soit affiché dans l'endroit où est situé le bien.

7°. On désirerait reléguer les acquits aux entrées du royaume et les supprimer dans l'intérieur. On sait à merveille combien ils gênent le commerce de province à province, et puisqu'il est reconnu et démontré que le commerce est l'âme de l'État, il faut le débarrasser de pareilles entraves.

8°. Les meilleures méthodes ne peuvent apprendre aux vignerons à extraire du bon vin de mauvais raisins : il faut exclure des héritages toutes les espèces de vignes dont les fruits, entassant leurs grains les uns sur les autres, sont à peine rouges et demi-mûrs, pendant que

d'autres se dessèchent et périssent par excès de maturité, surtout les espèces dont la cour de parlement de Metz, par ses arrêts des 30 juin et 31 août 1722 et 15 mars 1725, avait ordonné l'arrachement. L'intérêt des cultivateurs, comme la négligence de ceux qui étaient en place pour tenir la main à l'exécution de si sages règlements, ayant su en éluder l'effet, les vins du Pays-messin, par une suite nécessaire, n'ont pu que perdre chez l'étranger de leur ancienne réputation. Si l'on pouvait parvenir à l'arrachement de ces espèces de raisins qui, n'étant point faits pour notre climat, n'y murissent presque jamais, on pourrait user de ménagement et d'indulgence envers ceux qui en auraient une certaine quantité en ne les obligeant que d'en arracher une partie, comme un cinquième ou un sixième par année, afin de ne pas les priver subitement des fruits de leurs travaux. Puisqu'il s'agit d'arracher, il serait important d'étendre la permission qui en serait accordée aux nouvelles plantations [faites] depuis 12 à 15 ans dans des terres qui étaient en état de produire du blé froment et en produisaient. On passe sous silence les plantations de bonnes espèces de raisins dans celles qui ne répondaient point aux frais de culture et de semence ou qui étaient du plus mince rapport. On sait à merveille que cette augmentation de vignes fait tort à la province dont les vins font une branche de son commerce.

9°. Il n'est pas permis de toucher à la propriété de qui que ce soit: c'est une maxime généralement reçue et avouée. Les marcs de raisins appartiennent aux propriétaires des vignes : on n'en a jamais douté. Pourquoi donc la ville de Metz se les est-elle appropriés, de manière que tous les ans elle les fait enlever et vendre par adjudication? Où est le contrat qui exprime la cession et abandon que les propriétaires ont faits à la ville? Un arrêt du conseil sur requête, qui n'a jamais été rendu contradictoirement avec les intéressés à conserver leurs droits de propriété, est, dit-on, le titre qui milite en faveur de la dite ville: mais est-elle bien étayée de cet arrêt qui, après un certain laps de temps, s'est renouvelé et a eu son exécution, parce que les réclamations que l'on a faites ou du moins qu'on dit avoir été faites par les propriétaires des vignobles frappés du dit arrêt, n'ont jamais pu percer à se faire entendre? Ne peut-on pas regarder ce dépouillement de propriété comme un surcroît d'impôt qui ne pèse que sur un certain nombre de vignobles, tandis que ceux qui avoisinent la ville de Metz de plus près en sont exempts? On ne craint pas de dire un impôt, et un impôt onéreux, puisque les propriétaires des vignobles trouveraient dans le produit de leurs marcs leurs frais de vendanges et quelquefois au delà. MM. les députés sont priés de prendre l'objet des marcs de raisins qu'on réclame en considération et les faire remettre à qui ils appartiennent.

10°. Le parlement de Paris a dit, et 'tous les autres parlements avec lui, qu'il n'est plus possible d'ajouter d'autres impôts à ceux qui sont établis ; que la voie des emprunts est une charge réelle à l'État et n'est plus praticable; qu'il est de la dernière importance de chercher et trouver le remède à l'excès des maux qui nous menacent. Il n'en est qu'un, indiqué par le parlement même, qui consiste à simplifier les impôts autant qu'il est possible, à diminuer les frais de régie et de perception, à retrancher toutes les dépenses qui ne tournent pas à la splendeur et au profit de l'État. Quel meilleur moyen de simplifier les impôts que de les réduire à un seul? Quelle autre façon de diminuer les frais de régie et de perception, si ce n'est de supprimer les droits des fermes? Quelles dépenses tournent moins à la splendeur et au profit de l'État et méritent mieux d'être retranchées que celles que l'on applique à l'entretien d'une armée de basse maltôte? Un plan formé, rendu public par la voie de l'impression, détaille ces principes et les applique comme les vrais et les seuls moyens par lesquels il soit possible de faciliter la libération des dettes de l'État et de suffire à ses besoins. Combien d'avantages résultent de ce plan, qui détruirait l'usure, les rapines qu'occasionnaient les visites des commis des aides, les crimes du faux saunage et de la contrebande, qui coûtent la vie à tant de malheureux, qui ruinent au moins tant de familles! Quelle consolation pour les peuples de n'être plus exposés à racheter leurs propres denrées par le payement des droits à l'entrée des villes, à racheter les fonds du patrimoine de leurs familles par le payement des droits du centième denier, à perdre en droits de contrôle, de papier timbré, parchemin, etc., ce qui leur reviendrait de la poursuite de leurs légitimes droits, enfin à voir passer entre les mains d'une classe d'hommes qu'on ne peut regarder que comme des sangsues publiques, le fruit des sueurs et des travaux du laboureur et du vigneron! Quelle consolation n'éprouve point la nation, si, sans rien diminuer des dépenses nécessaires au maintien de sa dignité, on peut parvenir à enrichir le roi et à remplir son vœu, qui est de soulager son peuple.

Ce plan, que l'on ne rapporte point ici dans toute son étendue, suppose deux millions de personnes dans le royaume, qu'il est question d'imposer à raison de leur aisance. On les distribue en 20 classes de 100 000 chacune, que l'on taxe progressivement depuis 3 livres 6 deniers jusqu'à 730 livres, [somme] qui serait l'imposition la plus forte, réservée à la classe des plus riches et des plus opulents. Le total de cette imposition produirait 698.366 666 livres, somme que l'on substituerait à tous autres impôts et droits dont les peuples sont chargés. Le roi conserverait encore un droit à la frontière du royaume sur les marchandises importées ou exportées; il aurait encore les fermes des postes, des domaines réels, les droits de franc-fief et d'amortissement, la ferme du tabac qu'on pourrait diminuer de prix de moitié, le contrôle qu'on pourrait également réduire sans inconvénient, les revenus casuels, la monnaie, et d'autres objets, évalués à 42 millions, lesquels ajoutés à l'impôt unique composeraient un revenu total de 740 366 666 livres: on en peut voir la preuve numérique dans le tableau annexé au dit plan, qui est imprimé et public.

Telles sont les doléances et remontrances que les habitants et communauté de Villecey-sur-Mad, en usant de la liberté qui leur a été accordée, ont cru devoir faire et charger leurs députés de remettre à l'assemblée préliminaire et qu'ils ont signées, après que lecture d'icelles leur a été faite à voix haute et intelligible par le greffier de la municipalité du dit lieu, qui a aussi signé.

 A Villecey-sur-Mad, le 8 mars 1789.

D.-F.-G. Jacquin, syndic municipal et député ; H. Louis, élu; Etienne Laurent, élu; R. Antoine, élu; Jean-N. Hanrion, député; Hubert Navel; F. Navel; J. Berlimon; Hubert Marien ; N. Thirion; H.-George Hanrion ; François Navel; L.-G. Navel ; Dominique Navel; J. Margueritte ; H. Antoine ; François Sanzée ; J. Louis ; Sebastien Navel; François Neël ; D. Navel; Nicolas Margueritte; Hubert Caillo; Louis Roussel; George George ; J. Jacquin; Jacque Marien ; P. Louis : Vincent Perot : Joseph Roussel ; François Jacquin, secrétaire greffier.

 N'ont pas signé :  J.-Louis de la Grange, J.-Franç. Lepage, Ant. Georgin, Michel Marchand, Et. Georgin, Ant. Gogué, Christophe Antoine, Jos. Claude, Et.Debout, Franç. Margueritte, Nic. Boullanger. Franç. Hanrion, Hub. Boullanger, Et. Louis, Nic. Monsel, Franç. Thirion, .1. Margueritte le jeune, .1. Humbert, Hub. Navel le jeune, Domin. Costier, Franç. Boullanger, Hub. Antoine l'ainé, Domin. Collinet. Maurice Neël, Nic. Caillo, Franç. Caillo, Ant. Wiscat, Louis Hanrion, Louis Collinet, Nic. Pierre, Séb. Noël, Nic. Drouville, Christophe-Jacq. Gury.