Pénétrés de la plus vive et de la plus respectueuse gratitude envers un roy qui désire réellement effectuer le vœu du premier des Bourbons, pour le bonheur de ses sujets, les soussignés, ayant pris en considération les différents objets qui doivent se traiter aux prochains États, ont cru devoir se borner aux articles cy-après détaillés, qu'ils ont chargé leurs députés de réclamer instamment comme leur paroissant relatifs au bien public.

  1. La tenue des États généraux de cinq ans en cinq ans, pour y agiter légalement les grands intérêts de la nation.
  2. Les États provinciaux, qui ont contribué si longtemps au bonheur particulier de la province de Lorraine, cette vérité est tellement reconnue, qu'il parait hors de propos d'entrer dans aucun détail à cet égard.
  3. L'établissement des impôts pour un temps fixe et limité à deux années au plus, lesquels impôts ne seront consentis qu'après un examen rigoureux de l'état actuel des finances, du montant des dettes, de leur nature et ensuite d'une réforme sévère dans toutes les parties du gouvernement, et de la réduction des pensions énormes qui obèrent le trésor royal.
  4. La suspension de la nomination aux grands gouvernements, ou autres places considérables qui ne demandent pas résidence, ou au moins réduction à moitié des émolumens qui y sont attachés.
  5. La solde pour les simples soldats qui, par un meilleur traitement, pourront devenir plus affectionnés à leur état.
  6.  La réserve ou destination d'un certain nombre de places au Tiers-état dans l'église, la robe et l'épée. En affectant quelques évêchés à des ecclésiastiques d'une vertu exemplaire et d'une capacité connue, certains corps d'infanterie et de cavallerie, dont les officiers seront tirés du Tiers-état, et des charges de conseillers dans chaque parlement pour des avocats célèbres qui seront présentés et recommandés à Sa Majesté par leur ordre; vrai moyen d'exciter l'émulation parmi touts les citoyens dans l'espoir de leur élévation.
  7. La supression des jurés priseurs (dont la création a été si ruineuse aux gens de la campagne) et de touts les privilèges exclusifs concernant le commerce et les arts ; des droits de bannalités des pressoirs, fours et moulins, brevets de fabricateurs d'eau-de-vie ; avec liberté à chaque particulier de vendre et débiter ses denrées partout sans obstacle, à l'exception des grains de première nécessité dont l'exportation demeurera toujours interditte, l'expériance journaillière faisant suffisamment connoitre les funestes conséquences qu'entraîne après lui le dangereux sistème du commerce libre des bleds hors du royaume.
  8. L'abolition des gages des parlements et de toute autres sièges, et la fixation des nouveaux droite des juges à payer par les plaideurs sur un pied modéré, et l'élection des mêmes juges sans finances.
  9. La suppression de touts les receveurs généraux et particuliers, chaque province pouvant, au moyen des États provinciaux., faire gratuittement la recette de ses impositions dont elle aura l'assiette et la répartition, et verser de même directement dans les coffres du roy les sommes levées par ses ordres.
  10. La réduction du prix du sel eu faveur du pauvre peuple qui ne peut voir sans murmure la faveur accordée aux étrangers qui payent à plus bas prix que les régnicoles une denrée d'une absolue nécessité, et particulièrement dans une province oit l'on en fabrique en grande quantité, ou le rendre commerçable.
  11. La suppression des lods et vente, ou au moins réduction à un prix modique pour la facilité des ventes d'immeubles arrêtées par ce droit toujours désastreux pour le vendeur.
  12. La suppression des haras, si à charge à la province, et l'exemption de la milice, corvée ou charge de communeauté, pour ceux qui entretiendront de beaux étalons, avec droit de se faire payer une certaine somme par les propriétaires des juments.
  13. Le rétablissement de la corvée en nature, comme cy-devant, vu l'énormité du prix de cette imposition qui doit augmenter chaque année proportionnellement aux autres contributions, suivant les vues fiscalles quiont dirigé cette conversion, au grand détriment de la classe des contribuables, ou au moins la répartition égalle de cet impôt entre tous les ordres sans distinction.
  14. La liberté pour le tiers l'acheter des biens nobles au moyen d'un léger droit payable une seule fois, ce qui procurera aux gentilshommes la facilité de vendre leurs fiefs à des conditions beaucoup plus avantageuses lorsqu'ils y seront forcés par l'état de leurs affaires ou la suppression du droit de francfief.
  15. La réduction de la dixme au vingt-quatrième pour tout le royaume, vu l'immense quantité de terres mises en valeur depuis son établissement, et comme de princippe elle a été accordée aux prêtres et ecclésiastiques pour conférer les sacrements, quiensuitte elle a passé à des communeautés d'hommes et de femmes, à des chapitres nobles et roturiers qui n'administrent pas les sacrements, même à des laïcs qui l'out usurpés, les députés insisteront à ce que les dixmes de toutte espèce soient affectées au besoin de chaque province, ainsy que tords les biens des églises et monastères, pour les percevoir à son profit, en payant à chaque prêtre, religieux ou ecclésiastique, une certaine pension pécuniaire qui sera fixe par les États et avancée de trois mois à autres, au moyen de laquelle ils ne jouiront d'ors-en-avant d'aucun bien-fond, rentes, cens, dixmes ou autres prétendus droits affectés à leurs églises, chapitres ou monastères, et seront tenus de faire les fonctions de leur ministre sans aucune rétribution, ce qui diminuera prodigieusement le nombre des procès, en augmentant pour leur personne la considération et le respect des fidèles.
  16. L'observation des saints canons concernant la pluralité des bénéfices et la division des grosses abbayes entre plusieurs bénéficiers, moyen assuré de faire subsister une infinité d'honnêtes ecclésiastiques et de retrancher les somptueuses. dépenses des riches abbés commaudataires.
  17. La retenue du tier des revenuës. des archevêchés et évêchés qui excéderont trente mille livres (pour tenir lieu de don gratuit), du sixième es autres bénéfices qui excéderont trois mille livres et du dixième pour tout ceux au-dessous, à l'effet de quoi toute les bénéficiers tenus de donner dans le mois une exacte déclaration de leurs revenus, avec la situation des biens et le nom de leurs fermiers à peine d'en être privés pour un an, laquelle déclaration sera contreditte par les officiers de chaque lieu dans la quainzaine.
  18. Le reculment des barrières aux frontières du royaume avec suppression des douannes , foraines, acquis, péages dans l'intérieur, de la marque des cuirs et dénominations odieuses de provinces étrangères ou réputées étrangères, de pays conquis, attendu que touttes les provinces qui composent le royaume de France, ayant le bonheur d'avoir le même maitre, doivent avoir la même liberté de commerce sans entrave.
  19. La suppression d'une partie des maisons royalles et capitaineries des chasses, dont l'entretien est si coûteux et en même temps si ruineux pour les habitants des campagnes.
  20. La suppression de plusieurs verreries et faillanceries qui, par la consommation du bois, rendent cette denrée si rare et si chère aujourd'huy dans la province.
  21. L'exécution des lois et ordonnances qui deffendent de planter de nouvelles vignes, ce qui diminue considérablement le produit des récoltes en grains et augmente prodigieusement le prix du bois, au moyen de l'énorme quantité qu'il faut en employer annuellement, soit en échalats, soit en cercles, bouges et futailles.
  22. L'uniformité des poids et mesures par tout le royaume.
  23. La répartition de touts les impots entre touts les ordres de l'Etat sans distinction.
  24. L'incompatibilité des charges et offices pour tous les états, principallement dans la robe, pour assurer l'intérêt des mineurs et des communeautés contre l'abus du pouvoir, si facil à un homme qui occupe plusieurs places.
  25. La suppression de tonnes les justices seigneurialles non titrées en chargeant les propriétaires de celles qui seront conservées de touts les frais de procédures criminelles, mal à propos mis depuis quelque tempe au compte du gouvernement, soit dans le cas de prévention ou non ; lesquels frais seroient prodigieusement dinniauis par l'usage du papier libre et sans control pour cette partie, en obligeant les huissiers de chaque siège, ainsi que les juges qui seront toujours au nombre de trois, à prêter leur ministère à tour de rol pour formaliser lesdites procédures, lequel nombre de trois juges sera fixé irrévocablement dans touts les sièges conservés, pour juger au civil et au criminel.
  26. L'abolition des droits de corvées seigneuriales si contraire à la liberté des vassaux et à leurs intérêts ; et de ceux de hotons qu'ont plusieurs seigneurs de faire gresser des boeufs à leur proffit dans les prairies, depuis la Saint-Georges jusqu'aux foinaisons ; ce droit est d'une utilité modique pour les seigneurs et tout à fait onéreux aux particuliers ; ces animaux ainsi abandonnés gâtant dix fois plus d'herbe qu'ils n'en consomment.
  27. La deffense de partager les paquis ou biens communeaux avec le rapport ; et la réunion des tiers accordés aux seigneurs depuis cinquante ans.
  28. La liberté aux communeautés de garder dans leurs coffres pour employer à leurs usages et utilité particulière, avec la permission des États provinciaux, le prix de la vente de leurs bois, fruits et émoluments communeaux.
  29. La suppression des colombiers qui dévastent les campagnes, nottamment ceux des ecclésiastiques et roturiers qu'ils les ont par tolérance, au grand détriment des cultivateurs ; avec l'obligation pour les seigneurs de fermer les leurs six semaines dans le temps des récoltes et autant aux semailles, à peine d'amande considérable, applicable au proffit des communeautés, ou liberté à elles de les détruire.
  30. La liberté à, chaque citoyen de tuer le gibier sur son terrin autrement qu'avec des armes à feu dont le port demeurera toujours deffendu, même aux gardes des seigneurs.
  31. La suppression des clôtures au milieu des prairies et le libre parcourt pour le bétail après la faux.
  32. La suppression de la milice.